JORF n°0075 du 29 mars 2017

Article 8

Article 8

L'article D. 263-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 263-4.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | | |-----------------------------|-------------------------------------|---------------------------------------| |Titre III
Chapitre II | Articles D. 232-1 à D. 232-22 |Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014| |Titre III
Chapitre III| Article D. 233-1 | Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |Articles D. 233-2 à D. 233-6 |Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004| |


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Version 1

L'article D. 263-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 263-4.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre III

Chapitre II

Articles D. 232-1 à D. 232-22

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

Titre III

Chapitre III

Article D. 233-1

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Articles D. 233-2 à D. 233-6

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004