Décret n°2017-410 du 27 mars 2017

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D163-2

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Application en Polynésie française d'articles du code de l'éducation

Résumé. Le décret crée un article dans le code de l'éducation pour préciser quelles versions des articles D.122-1 à D.123-22 s'appliquent en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

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