Décret n°2017-410 du 27 mars 2017

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D682-4

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Définition d'une unité de formation à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, une unité de formation correspond à une certification professionnelle ou à un bloc de compétences enregistré dans le répertoire national.

A créé les dispositions suivantes :

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