Décret n°2017-410 du 27 mars 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D264-11

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Modification de la référence pour la délégation de signature du ministre

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur peut déléguer sa signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou à un autre fonctionnaire en cas d'empêchement, en se référant désormais au septième alinéa de l'article L. 774-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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