Article 11
A l'article D. 264-11, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 774-3 » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa de l'article L. 774-3 ».
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JORF n°0075 du 29 mars 2017
Article 11
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Version 1
A l'article D. 264-11, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 774-3 » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa de l'article L. 774-3 ».