ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015

portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

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Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles d'enseignement supérieur pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 37 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 125 (Application territoriale de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche) et 126 (Adaptation des lois pour les territoires d'outre-mer) ;

Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer) portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise) tendant au développement, à l'encadrement et à l'amélioration du statut des stagiaires, notamment son article 1er (Modification du code de l'éducation sur les stages) ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 (Simplification du code de la recherche et crédit d'impôt-recherche) modifiant la partie législative du code de la recherche ;

Vu l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (Modifications des règles pour les études de santé et les établissements d'enseignement supérieur) modifiant la partie législative du code de l'éducation ;

Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 15 décembre 2014 ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2014 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 décembre 2014 ;

Vu les avis du comité technique de l'université de la Polynésie française en date des 27 novembre et 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de l'université de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 décembre 2014 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément aux dispositions du A du V de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 est ratifiée.

Fait le 14 janvier 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015

ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
Chapitre III : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre IV : Dispositions transitoires