Article 26
Aux articles D. 771-4, D. 773-4 et D. 774-4, les mots : « du deuxième alinéa de l'article D. 719-38 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 719-38 ».
1 version
JORF n°0075 du 29 mars 2017
Article 26
Historique des versions
Version 1
Aux articles D. 771-4, D. 773-4 et D. 774-4, les mots : « du deuxième alinéa de l'article D. 719-38 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 719-38 ».