Décret n°2017-410 du 27 mars 2017

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D771-4, Art. D773-4, Art. D774-4

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Modification des références légales dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les articles du code de l'éducation pour préciser les responsabilités du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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