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Modification des références légales dans le code de l'éducation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des articles de compétence du ministreCode de l'éducationArt. D773-4 : Compétences du ministre pour l'enseignement supérieur à Saint-Martin
→ Version 2 : Précision des articles applicablesCode de l'éducationArt. D774-4 : Compétences du ministre pour Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Modification des articles de loi applicables
- Code de l'éducationArt. D771-4, Art. D773-4, Art. D774-4