Décret n°2017-410 du 27 mars 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D163-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de l'application des articles en Polynésie française

Résumé. Le décret restreint l'application en Polynésie française à un seul article au lieu d'une série d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance