Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-32 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours
Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse, Art. R1424-58 > >
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