A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1424-32 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-32
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de CorseCode général des collectivités territorialesArt. R1424-58 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse, Art. R1424-58
1 version
2 créés
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Chapitre II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours
Article 9
Article 10