Arrêté du 11 octobre 2016

Article 1

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Article 1

1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ouest comprenant les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire a son siège à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
2° La commission locale d'agrément et de contrôle Est comprenant les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté a son siège à Metz (Moselle) ;
3° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud comprenant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité de Corse a son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
4° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest comprenant les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie a son siège à Bordeaux (Gironde) ;
5° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est comprenant la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Villeurbanne (Rhône) ;
6° La commission locale d'agrément et de contrôle Nord comprenant la région Hauts-de-France a son siège à Lille (Nord).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Création de commissions locales d'agrément et de contrôle

Résumé. Un arrêté du 11 octobre 2016 crée six commissions locales d'agrément et de contrôle en France, chacune couvrant plusieurs régions et ayant son siège dans une ville spécifique.

1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ouest comprenant les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire a son siège à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
2° La commission locale d'agrément et de contrôle Est comprenant les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté a son siège à Metz (Moselle) ;
3° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud comprenant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité de Corse a son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
4° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest comprenant les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie a son siège à Bordeaux (Gironde) ;
5° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est comprenant la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Villeurbanne (Rhône) ;
6° La commission locale d'agrément et de contrôle Nord comprenant la région Hauts-de-France a son siège à Lille (Nord).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V) : Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

En résumé. La mention 'territoriale' a été supprimée dans la description de la collectivité de Corse pour la commission locale d'agrément et de contrôle Sud.

En vigueur du mercredi 15 novembre 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 3 novembre 2017art. 1 : Changement des sièges des commissions locales

En résumé. La modification précise la composition de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud en incluant explicitement la collectivité territoriale de Corse, et déplace le siège de la commission Sud-Est de Lyon à Villeurbanne.

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au mardi 14 novembre 2017

Source : Légifrance