Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

Article 5

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Article 5

L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente-neuf membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme.
Il est composé de :
1° Trente-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
a) Quinze représentants de la collectivité de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ;
b) Quatre représentants des conseils départementaux élus par chaque organe délibérant, à raison de :
― Deux pour le conseil départemental de la Corse-du-Sud ;
― deux pour le conseil départemental de la Haute-Corse.
c) Huit représentants des communautés d'agglomération, élus par chaque organe délibérant, à raison de :
― quatre pour la communauté d'agglomération du Pays ajaccien ;
― quatre pour la communauté d'agglomération de Bastia ;
d) Six représentants des communautés de communes, élus dans les conditions fixées à l'article 6 (Désignation des représentants en Corse), à raison de :
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Corse-du-Sud ;
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Haute-Corse.
e) Deux représentants des communes non membres d'un établissement visé au c ou au d élus dans les conditions fixées à l'article 6 (Désignation des représentants en Corse).
2° Quatre représentants de l'Etat :
― le préfet de Corse ;
― un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
― un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
― un représentant désigné par le ministre chargé des finances.
Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
― un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
― un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
― un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
― un représentant du conseil économique, social et culturel de Corse.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le représentant du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de Corse publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil, d'administration et procède à son installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de l'EPF Corse

Résumé. L'article décrit la composition du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Corse, avec des représentants des collectivités territoriales, de l'État et des personnalités socioprofessionnelles.

L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente-neuf membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme.
Il est composé de :
1° Trente-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
a) Quinze représentants de la collectivité de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ;
b) Quatre représentants des conseils départementaux élus par chaque organe délibérant, à raison de :
― Deux pour le conseil départemental de la Corse-du-Sud ;
― deux pour le conseil départemental de la Haute-Corse.
c) Huit représentants des communautés d'agglomération, élus par chaque organe délibérant, à raison de :
― quatre pour la communauté d'agglomération du Pays ajaccien ;
― quatre pour la communauté d'agglomération de Bastia ;
d) Six représentants des communautés de communes, élus dans les conditions fixées à l'article 6 (Désignation des représentants en Corse), à raison de :
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Corse-du-Sud ;
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Haute-Corse.
e) Deux représentants des communes non membres d'un établissement visé au c ou au d élus dans les conditions fixées à l'article 6 (Désignation des représentants en Corse).
2° Quatre représentants de l'Etat :
― le préfet de Corse ;
― un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
― un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
― un représentant désigné par le ministre chargé des finances.
Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
― un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
― un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
― un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
― un représentant du conseil économique, social et culturel de Corse.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le représentant du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de Corse publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil, d'administration et procède à son installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V) : Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

En résumé. La désignation des représentants de la collectivité territoriale de Corse est simplifiée en supprimant la mention redondante 'territoriale'.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration en remplaçant les termes 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant le changement de dénomination des conseils généraux depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. La modification remplace l'autorité chargée du contrôle économique et financier par le contrôleur budgétaire dans les personnes assistant au conseil d'administration.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance