Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R107, Art. R162, Art. R163, Art. R199

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Précision des règles électorales en Corse

Résumé. Les règles électorales en Corse sont précisées pour mieux définir les membres des commissions et les représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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