Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une disposition spécifique pour la Corse dans le conseil de discipline des pompiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout d'une exception territoriale pour la Corse
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 18