Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989

Art. 18

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Ajout d'une disposition spécifique pour la Corse dans le conseil de discipline des pompiers

Résumé. Le décret ajoute une règle spéciale pour la Corse sur la nomination des représentants des collectivités au conseil de discipline des pompiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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