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Modification des règles d'élection pour la collectivité de Corse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une disposition cantonale pour la CorseCode général des collectivités territorialesArt. R5211-25 : Procédure d'élection pour la commission départementale de coopération intercommunale
→ Version 3 : Ajout de dispositions spécifiques pour la Corse
- Code général des collectivités territorialesArt. R5211-22, Art. R5211-25