Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-22, Art. R5211-25

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection pour la collectivité de Corse

Résumé. Les élections des représentants de la Corse concernent désormais l'Assemblée et son conseil exécutif, avec des règles spécifiques pour les votes par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance