Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Art. 28

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Ajout de représentants corses au conseil de discipline

Résumé. La Corse obtient trois représentants à l'Assemblée de Corse dans le conseil de discipline de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

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