Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4425-1, Art. R4425-4, Art. R4425-7

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Simplification de la désignation de la collectivité de Corse

Résumé. La collectivité de Corse est désormais désignée plus simplement dans les textes relatifs à l'évaluation des transferts de charges et à l'aide financière pour son plan de développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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