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Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles d'immatriculation des véhicules

Résumé. Ce décret modernise les règles d'immatriculation des véhicules en France, en simplifiant les démarches administratives et en les rendant entièrement électroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique), L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration), R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration) et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public) ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour mettre à jour les règles d'immatriculation des véhicules.

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des justificatifs pour l'immatriculation d'un véhicule) à 20 (Création des règles pour les démarches en ligne de la carte grise).

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Modification des justificatifs pour l'immatriculation d'un véhicule

Résumé. Le décret modifie les justificatifs obligatoires pour l'immatriculation d'un véhicule et permet une demande directe en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations lors de la vente d'une voiture

Résumé. La réforme exige que l’ancien propriétaire barre son certificat d’immatriculation avant de remettre la voiture, supprime les préfectures comme intermédiaires pour les déclarations et précise les obligations des concessionnaires automobiles lors des ventes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces à fournir pour l'immatriculation d'une voiture

Résumé. Le certificat d'immatriculation d'une voiture nécessite désormais plus de documents et un coupon rempli pour la circulation provisoire.

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Centralisation des démarches de retrait et de remise en circulation des véhicules

Résumé. Le retrait et la remise en circulation des véhicules se font désormais via le ministère de l’intérieur par voie électronique.

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Déclaration électronique des changements d'adresse pour les véhicules

Résumé. Les propriétaires et loueurs de véhicules doivent désormais déclarer leurs changements d'adresse électroniquement au ministère de l'intérieur dans un délai d'un mois.

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Modification des démarches pour la carte grise

Résumé. La mise à jour de la carte grise après une modification de voiture se fait désormais en ligne et inclut un certificat provisoire.

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Simplification de la destruction des véhicules hors d'usage

Résumé. La réforme simplifie la destruction des vieux véhicules en supprimant l'envoi de papiers au préfet et en permettant une déclaration en ligne.

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Simplification de la demande de duplicata de carte grise

Résumé. La procédure pour obtenir un duplicata de carte grise est simplifiée en supprimant les exigences d’identification et d’assistance numérique.

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Suppression de l'option de demande papier pour le certificat de non-opposition à la vente

Résumé. Pour vendre une voiture d'occasion, le propriétaire doit désormais faire sa demande de certificat uniquement en ligne.

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Suppression de la participation des préfets dans la transmission des certificats d’immatriculation

Résumé. La réforme supprime la participation des préfets dans la transmission des certificats d’immatriculation et impose une procédure entièrement électronique entre assureur/expert et le ministère.

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Modification de la procédure de notification des rapports

Résumé. La notification et l'envoi des rapports se font désormais uniquement par voie électronique, sans option pour le préfet ni conditions d'habilitation.

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Simplification des notifications et rapports d’expertise

Résumé. La procédure de notification et d'expertise entre l'expert et le ministre devient entièrement électronique, supprimant l'intervention du préfet.

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Déclaration électronique obligatoire pour l'achat de véhicules endommagés

Résumé. Les professionnels doivent désormais déclarer l'achat d'un véhicule endommagé uniquement par voie électronique.

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Transfert des responsabilités d'enregistrement des véhicules

Résumé. Le ministre de l'intérieur prend désormais en charge l'enregistrement des informations sur les véhicules nécessaires à leur circulation.

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Changement d'autorité et de mode de transmission des informations

Résumé. Le ministre de l'intérieur remplace le préfet pour transmettre des informations par voie électronique.

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Modification de la communication des infractions routières

Résumé. La communication des informations sur les infractions routières passe d'une transmission locale par le préfet à une transmission centralisée et numérique par le ministre.

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Ajout d'une licence technique pour l'utilisation de données sur les véhicules

Résumé. Le décret élargit les licences pour utiliser des données sur les véhicules, en ajoutant une licence technique.

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Centralisation des oppositions aux décisions de permis

Résumé. L'opposition à une décision de permis de conduire se fait désormais en ligne auprès du ministre de l'intérieur.

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Création des règles pour les démarches en ligne de la carte grise

Résumé. Les nouvelles règles pour les démarches en ligne de la carte grise exigent une preuve d'identité, offrent une assistance administrative si nécessaire, et obligent à conserver le certificat d'immatriculation pendant cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électroniqueCode de la routeArt. R350-1 : Identification pour les démarches en ligne de la carte griseCode de la routeArt. R350-2 : Aide pour les démarches en ligne
- Code de la route.
Sct. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique, Art. R350-1, Art. R350-2, Art. R350-3

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Information sur les téléservices administratifs

Résumé. Un décret précise que les ministres de l'intérieur et des transports doivent informer le public de la mise en place de services en ligne pour les démarches administratives.

Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (Information des téléservices à disposition du public), des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informent le public de la mise en place des téléservices relatifs aux démarches par voie électronique prévues dans le présent décret, afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer à compter de la publication de ces arrêtés.

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Décret n°2017-1278 du 9 août 2017
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Article 8
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Article 21
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