Code de la route

Article R350-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R350-1

L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification pour les démarches en ligne de la carte grise

Résumé. Pour faire des démarches en ligne pour la carte grise, il faut prouver son identité.

L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration).

Relations

cite

cite  Code des relations entre le public et l'adminisart. R112-9-1 (V)

Historique des versions

Source : Légifrance