En vigueur depuis le 14 août 2017
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Identification pour les démarches en ligne de la carte grise
L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration).