Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R327-1

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Suppression de la participation des préfets dans la transmission des certificats d’immatriculation

Résumé. La réforme supprime la participation des préfets dans la transmission des certificats d’immatriculation et impose une procédure entièrement électronique entre assureur/expert et le ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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