Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la participation des préfets dans la transmission des certificats d’immatriculation
Résumé. La réforme supprime la participation des préfets dans la transmission des certificats d’immatriculation et impose une procédure entièrement électronique entre assureur/expert et le ministère.
A modifié les dispositions suivantes :