Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R330-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité et de mode de transmission des informations

Résumé. Le ministre de l'intérieur remplace le préfet pour transmettre des informations par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance