Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R322-4

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Modification des obligations lors de la vente d'une voiture

Résumé. La réforme exige que l’ancien propriétaire barre son certificat d’immatriculation avant de remettre la voiture, supprime les préfectures comme intermédiaires pour les déclarations et précise les obligations des concessionnaires automobiles lors des ventes.

A modifié les dispositions suivantes :

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