Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations lors de la vente d'une voiture
Résumé. La réforme exige que l’ancien propriétaire barre son certificat d’immatriculation avant de remettre la voiture, supprime les préfectures comme intermédiaires pour les déclarations et précise les obligations des concessionnaires automobiles lors des ventes.
A modifié les dispositions suivantes :