Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R327-3

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Simplification des notifications et rapports d’expertise

Résumé. La procédure de notification et d'expertise entre l'expert et le ministre devient entièrement électronique, supprimant l'intervention du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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