Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des notifications et rapports d’expertise
Résumé. La procédure de notification et d'expertise entre l'expert et le ministre devient entièrement électronique, supprimant l'intervention du préfet.
A modifié les dispositions suivantes :