Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la communication des infractions routières
Résumé. La communication des informations sur les infractions routières passe d'une transmission locale par le préfet à une transmission centralisée et numérique par le ministre.
A modifié les dispositions suivantes :