Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R330-5

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Modification de la communication des infractions routières

Résumé. La communication des informations sur les infractions routières passe d'une transmission locale par le préfet à une transmission centralisée et numérique par le ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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