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Section 2

Opposition au transfert du certificat d'immatriculation

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Article R322-16

Opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour amende forfaitaire majorée

Code de la route

Article R322-15

Article R322-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat d'absence d'opposition

Résumé Le propriétaire peut demander par internet un papier prouvant qu'il peut vendre son véhicule sans problème.

Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’option préfectorale pour le certificat d’immatriculation

Résumé des changements L’option de soumettre la demande au préfet a été supprimée ; désormais le titulaire doit adresser sa demande uniquement par voie électronique.

Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de compétence et élargissement des modalités

Résumé des changements La responsabilité de délivrer le certificat est passée au ministre de l’intérieur ; les demandeurs peuvent désormais soumettre leur requête soit auprès n’importe quel préfet choisi soit électroniquement.

En vigueur à partir du mercredi 15 avril 2009

Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au préfet du département de son choix ou directement par voie électronique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Le préfet du département d'immatriculation délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.