Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R322-7

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Déclaration électronique des changements d'adresse pour les véhicules

Résumé. Les propriétaires et loueurs de véhicules doivent désormais déclarer leurs changements d'adresse électroniquement au ministère de l'intérieur dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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