Code des assurances

Article L211-1

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Article L211-1

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Résumé. Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023art. 2 : Exclusion des fauteuils roulants automoteurs de l'obligation d'assurance

En résumé. Un nouveau paragraphe précise que les fauteuils roulants automoteurs ne sont pas considérés comme des véhicules, excluant ainsi ces dispositifs médicaux de l’obligation d’assurance.

En vigueur du mercredi 19 décembre 2007 au jeudi 7 décembre 2023

Modifié parLoi n°2007-1774 du 17 décembre 2007art. 1

En résumé. La nouvelle version élargit l’obligation d’assurance en incluant toutes les remorques – même celles qui ne sont pas attachées – et précise davantage ce qu’est un « véhicule ».

En vigueur du samedi 19 juin 1999 au mardi 18 décembre 2007

En résumé. L’article élargit le champ des personnes considérées comme tiers à inclure non seulement les membres de la famille mais aussi les élèves inscrits dans un établissement agréé pour la conduite automobile.

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au vendredi 18 juin 1999

En résumé. La loi supprime la mention que le décret est pris après avis du conseil national des assurances et introduit une nouvelle exclusion : l’assurance ne couvre pas les réparations causées par les auteurs ou complices de vols.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mardi 4 janvier 1994

En résumé. La modification supprime la nécessité d'un avis du conseil national des assurances pour les décrets fixant les conditions de l'assurance responsabilité civile automobile.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 30 juin 1990

En résumé. L’article élargit la portée de l’assurance obligatoire en couvrant désormais tout dommage causé par un véhicule terrestre à moteur et étend la responsabilité aux personnes qui gardent ou conduisent le véhicule (même sans autorisation), ainsi qu’aux passagers ; il introduit aussi une règle de subrogation pour l’assureur.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1981 au mardi 31 décembre 1985

En résumé. Le texte ajoute que les membres de la famille sont considérés comme tiers et précise que le décret doit être émis par le Conseil d'État.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 30 juin 1981

Source : Légifrance