Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R327-2

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Modification de la procédure de notification des rapports

Résumé. La notification et l'envoi des rapports se font désormais uniquement par voie électronique, sans option pour le préfet ni conditions d'habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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