Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R322-8

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Modification des démarches pour la carte grise

Résumé. La mise à jour de la carte grise après une modification de voiture se fait désormais en ligne et inclut un certificat provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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