Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration électronique obligatoire pour l'achat de véhicules endommagés
Résumé. Les professionnels doivent désormais déclarer l'achat d'un véhicule endommagé uniquement par voie électronique.
A modifié les dispositions suivantes :