Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R327-4

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Déclaration électronique obligatoire pour l'achat de véhicules endommagés

Résumé. Les professionnels doivent désormais déclarer l'achat d'un véhicule endommagé uniquement par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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