Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 21

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Article 21

Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (Information des téléservices à disposition du public), des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informent le public de la mise en place des téléservices relatifs aux démarches par voie électronique prévues dans le présent décret, afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer à compter de la publication de ces arrêtés.

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En vigueur depuis le 14 août 2017

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Information sur les téléservices administratifs

Résumé. Un décret précise que les ministres de l'intérieur et des transports doivent informer le public de la mise en place de services en ligne pour les démarches administratives.

Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (Information des téléservices à disposition du public), des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informent le public de la mise en place des téléservices relatifs aux démarches par voie électronique prévues dans le présent décret, afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer à compter de la publication de ces arrêtés.

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En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Source : Légifrance