Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R322-1

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Modification des justificatifs pour l'immatriculation d'un véhicule

Résumé. Le décret modifie les justificatifs obligatoires pour l'immatriculation d'un véhicule et permet une demande directe en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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