Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 1

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Article 1

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des justificatifs pour l'immatriculation d'un véhicule) à 20 (Création des règles pour les démarches en ligne de la carte grise).

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En vigueur depuis le 14 août 2017

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour mettre à jour les règles d'immatriculation des véhicules.

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des justificatifs pour l'immatriculation d'un véhicule) à 20 (Création des règles pour les démarches en ligne de la carte grise).

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En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Source : Légifrance