Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une licence technique pour l'utilisation de données sur les véhicules
Résumé. Le décret élargit les licences pour utiliser des données sur les véhicules, en ajoutant une licence technique.
A modifié les dispositions suivantes :