Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R330-7

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Ajout d'une licence technique pour l'utilisation de données sur les véhicules

Résumé. Le décret élargit les licences pour utiliser des données sur les véhicules, en ajoutant une licence technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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