Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la route

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Sct. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique, Art. R350-1, Art. R350-2, Art. R350-3

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Création des règles pour les démarches en ligne de la carte grise

Résumé. Les nouvelles règles pour les démarches en ligne de la carte grise exigent une preuve d'identité, offrent une assistance administrative si nécessaire, et obligent à conserver le certificat d'immatriculation pendant cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électroniqueCode de la routeArt. R350-1 : Identification pour les démarches en ligne de la carte griseCode de la routeArt. R350-2 : Aide pour les démarches en ligne
- Code de la route.
Sct. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique, Art. R350-1, Art. R350-2, Art. R350-3

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