Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour les démarches en ligne de la carte grise
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique, Art. R350-1, Art. R350-2, Art. R350-3