A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeSct. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électroniqueCode de la routeArt. R350-1 → Version 1Code de la routeArt. R350-2 → Version 1Code de la routeArt. R350-3 → Version 1
- Code de la route.Sct. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique, Art. R350-1, Art. R350-2, Art. R350-3