Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R322-6

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Centralisation des démarches de retrait et de remise en circulation des véhicules

Résumé. Le retrait et la remise en circulation des véhicules se font désormais via le ministère de l’intérieur par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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