Code de la route

Article R330-11

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Article R330-11

I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules), toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de l'article 56 (Transmission des données de santé par les professionnels) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et mise en mesure de les exercer.

II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) sont déjà enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans délai aux détenteurs d'une licence commerciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes sur les données personnelles liées aux véhicules

Résumé. Les personnes peuvent être informées de leurs droits concernant la protection de leurs données personnelles lors de l'enregistrement des informations sur les véhicules, et peuvent s'opposer à la communication de ces données à des tiers.

I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules), toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de l'article 56 (Transmission des données de santé par les professionnels) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et mise en mesure de les exercer.

II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) sont déjà enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans délai aux détenteurs d'une licence commerciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1638 du 21 décembre 2020art. 4 : Modification de l'article R330-11 du code de la route

En résumé. L’article I a été mis à jour pour remplacer le cadre juridique national (article 38 de la loi 78‑17) par le règlement général sur la protection des données (article 21 du RGPD), en précisant l’abrogation de la directive 95/46/CE et l’article 56 de la loi 78‑17 ; l’article II reste inchangé.

En vigueur du lundi 14 août 2017 au mercredi 23 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-1278 du 9 août 2017art. 19 : Centralisation des oppositions aux décisions de permis

En résumé. L’autorité à laquelle s’adresse l’opposition a été modifiée : on passe d’un préfet local (choix du département) à une procédure électronique auprès du ministre de l’intérieur, centralisant ainsi la démarche.

En vigueur du mercredi 4 mai 2011 au dimanche 13 août 2017

Modifié parDécret n°2011-477 du 2 mai 2011art. 1 : Changement d'interlocuteur pour les oppositions dans le code de la route

En résumé. L’article passe de l’Agence nationale des titres sécurisés au préfet du département choisi comme interlocuteur pour les oppositions, rapprochant ainsi le dispositif aux autorités locales.

Source : Légifrance