Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R330-1

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Transfert des responsabilités d'enregistrement des véhicules

Résumé. Le ministre de l'intérieur prend désormais en charge l'enregistrement des informations sur les véhicules nécessaires à leur circulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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