Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R322-15

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Suppression de l'option de demande papier pour le certificat de non-opposition à la vente

Résumé. Pour vendre une voiture d'occasion, le propriétaire doit désormais faire sa demande de certificat uniquement en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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