En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 14 août 2017
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Demande de licence pour l'utilisation des données sur les véhicules
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas de l'article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules) demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 (Établissement d'une licence pour la réutilisation des informations publiques) et L. 323-2 (Conditions de la réutilisation des informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au sens de l'article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules).
La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules). Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. Elle est dite technique si elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa.