Code de la route

Article R330-7

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Article R330-7

Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas de l'article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules) demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 (Établissement d'une licence pour la réutilisation des informations publiques) et L. 323-2 (Conditions de la réutilisation des informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au sens de l'article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules).

La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules). Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. Elle est dite technique si elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 14 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de licence pour l'utilisation des données sur les véhicules

Résumé. Pour utiliser des données sur les véhicules, il faut demander une licence au ministre de l'intérieur, qui peut être statistique, commerciale ou technique.

Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas de l'article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules) demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 (Établissement d'une licence pour la réutilisation des informations publiques) et L. 323-2 (Conditions de la réutilisation des informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au sens de l'article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules).

La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules). Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. Elle est dite technique si elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1278 du 9 août 2017art. 18 : Ajout d'une licence technique pour l'utilisation de données sur les véhicules

En résumé. La nouvelle version élargit les dispositions applicables de trois à cinq alinéas et introduit une licence dite technique.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 13 août 2017

En résumé. La base légale pour délivrer une licence a été mise à jour : on cite désormais les articles L 323‑1 et L 323‑2 du Code des relations entre le public et l’administration au lieu de l’article 16 de la loi 78‑753.

Source : Légifrance