Retour à la section

Titre V

Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique

Article suivant

Article R350-3

Conservation des documents d'immatriculation après les démarches électroniques

Code de la route

Article R350-2

Article R350-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux démarches électroniques pour les usagers

Résumé Si tu ne peux pas faire une démarche en ligne, l'administration t'aide avec un dispositif connecté.

A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.

1 version

Historique des versions

Version 1

A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.