Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R322-5

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Modification des pièces à fournir pour l'immatriculation d'une voiture

Résumé. Le certificat d'immatriculation d'une voiture nécessite désormais plus de documents et un coupon rempli pour la circulation provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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