Décret n°2017-1278 du 9 août 2017

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R330-11

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Centralisation des oppositions aux décisions de permis

Résumé. L'opposition à une décision de permis de conduire se fait désormais en ligne auprès du ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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