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Décret n°2016-881 du 29 juin 2016

Article 1-1

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Article 1-1

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations à l'application du silence valant acceptation), le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 (Procédure de nomination des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) et 9 (Approbation ministérielle pour les nouveaux associés dans les sociétés d'avocats), ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application du dernier alinéa de l'article 8 (Déclaration obligatoire pour les cessions d'actions entre avocats) et de l'article 12 (Retrait d'un associé d'une société), vaut décision de rejet.

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Créé le 22 octobre 2016 · Abrogé le 16 février 2025

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Silence du ministre valant rejet pour les nominations d'avocats

Résumé. Si le ministre de la justice ne répond pas dans les deux mois à une demande de nomination ou de retrait d'un associé dans un office d'avocat, cela signifie que la demande est refusée.

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations à l'application du silence valant acceptation), le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 (Procédure de nomination des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) et 9 (Approbation ministérielle pour les nouveaux associés dans les sociétés d'avocats), ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application du dernier alinéa de l'article 8 (Déclaration obligatoire pour les cessions d'actions entre avocats) et de l'article 12 (Retrait d'un associé d'une société), vaut décision de rejet.

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