Article 12
Abrogé depuis le 2025-02-16 par [object Object]
La cession, par un associé exerçant la profession de commissaire de justice ou de notaire, de l'ensemble de ses actions ou de ses parts sociales à la société, à un autre associé ou à un tiers entraîne son retrait de l'office. La procédure prévue à l'article 14 est applicable.
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