JORF n°0151 du 30 juin 2016

Section 5 : Cession de la totalité des actions ou des parts sociales détenues par un associé exerçant la profession

Article 12

La cession, par un associé exerçant la profession de commissaire de justice ou de notaire, de l'ensemble de ses actions ou de ses parts sociales à la société, à un autre associé ou à un tiers entraîne son retrait de l'office. La procédure prévue à l'article 14 est applicable.