Section précédente

Section suivante

Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Chapitre Ier : Constitution du fonds de limitation

Abrogé30 décembre 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour la limitation de responsabilité en cas de pollution maritime

Résumé. Un propriétaire de navire peut demander l'ouverture d'une procédure pour créer un fonds de limitation de responsabilité en cas de pollution par des hydrocarbures.

Tout propriétaire de navire qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5122-28 du code des transports (Limitation des droits des créanciers après constitution d'un fonds de limitation) peut saisir le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le dommage a été subi aux fins d'ouverture d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation.
L'assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds conformément aux stipulations de l'article V, paragraphe 11, de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les conditions du premier alinéa du présent article.

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour limiter la responsabilité en cas de pollution par hydrocarbures

Résumé. Un propriétaire de navire peut demander au tribunal de commerce d'ouvrir une procédure pour créer un fonds qui limitera sa responsabilité en cas de pollution par des hydrocarbures.

Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité :
1° L'événement au cours duquel les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures sont survenus ;
2° Le montant du fonds de limitation, calculé conformément aux stipulations de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
3° Les modalités de constitution de ce fonds.
A la requête sont annexés :
1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature de sa créance ;
2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'une procédure pour un fonds de limitation en cas de pollution maritime

Résumé. Le président du tribunal de commerce ouvre une procédure pour créer un fonds de limitation de responsabilité en cas de pollution par des hydrocarbures, après vérification du calcul du montant.

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article 1er (Procédure pour la limitation de responsabilité en cas de pollution maritime) a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvre la procédure de constitution du fonds.
Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds.
Il fixe en outre la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure.
Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur la liste prévue par l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'argent pour les dommages de pollution maritime

Résumé. Quand de l'argent est déposé pour couvrir des dommages causés par la pollution des navires, un juge décide où le mettre et personne ne peut le retirer sans sa permission.

En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l'organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant. Aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge-commissaire.
Les intérêts des sommes déposées sont versés au fonds.

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'un fonds de garantie pour la pollution par hydrocarbures

Résumé. Un fonds de garantie pour les dommages de pollution par hydrocarbures est constitué sous contrôle judiciaire, avec des règles strictes pour les modifications et l'utilisation des produits.

Dans le cas où le fonds est constitué par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté est établie au nom du liquidateur. Aucune modification ne peut être apportée à la sûreté ainsi constituée sans autorisation du juge-commissaire.
Les produits de la sûreté ainsi fournie sont versés au fonds.

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour les dommages de pollution par hydrocarbures

Résumé. Un juge vérifie la création d'un fonds pour couvrir les dommages de pollution par des hydrocarbures et nomme des responsables.

Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire.

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation dans les droits des créanciers

Résumé. Si tu paies des créanciers avant la répartition de l'argent, tu peux prendre leur place pour récupérer l'argent du fonds de limitation.

Si le requérant a versé des indemnités aux créanciers avant la répartition du fonds, il est subrogé dans les droits de ces derniers auprès du fonds de limitation, sur présentation de la preuve des versements effectués.

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation provisoire de fonds pour droits futurs

Résumé. Un juge peut mettre de côté une somme d'argent pour aider quelqu'un à réclamer plus tard ses droits sur un fonds, s'il risque de devoir payer une dette qui aurait pu être couverte avant la répartition du fonds.

Lorsque le requérant établit qu'il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou partie une créance pour laquelle il aurait pu bénéficier d'un droit de subrogation si ce paiement était intervenu avant la répartition du fonds, conformément à l'article 7 (Subrogation dans les droits des créanciers), le juge-commissaire peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre au requérant de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Chapitre Ier : Constitution du fonds de limitation
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8