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Arrêté du 4 mars 2014

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des logements de fonction pour nécessité absolue de service

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2014 met à jour la liste des postes éligibles pour un logement de fonction par nécessité absolue de service et désigne deux responsables pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son livre II, titre Ier ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service,

Arrêtent :

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Modification des fonctions éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service

Résumé. Les fonctions éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service sont mises à jour, avec des ajouts et des suppressions de postes dans divers départements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2014

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2014 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2014.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Guin

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2014

Arrêté du 4 mars 2014
Article 1
Article 2