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Arrêté du 10 mars 2014

portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'entretien de radiobalises pour localisation de sinistres

Résumé. Un arrêté autorise une société à entretenir des radiobalises pour localiser les sinistres en mer pendant cinq ans, mais peut retirer cette autorisation si les règles ne sont pas respectées.

Publics concernés : armateurs, Themys SA (prestataire de service), Agence nationale des fréquences (ANFR).

Objet : agrément d'un prestataire de service.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : l'arrêté a pour objet d'agréer la société Themys SA comme prestataire de service pour l'entretien des radiobalises de localisation des sinistres par satellite listées dans l'article 1er du présent arrêté.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 334 de son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;

Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 20 novembre 2013 ;

Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,

Arrête :

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Agrément d'entretien pour Themys SA

Résumé. La société Themys SA est autorisée à entretenir des radiobalises de localisation de sinistres pour plusieurs marques et modèles.
La société Themys SA, domiciliée au quartier La Chaume, CD 45, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE TYPE
Mc Murdo E3/G4 Rescue/Sailor 406/Precision/Sailor GPS 406
Mc Murdo E5 / G5 Smartfind/Sailor SE 406 II/Smartfind Plus/Sailor SGE 406 II/ Kannad Marine
EPIRB Non GPS/Sport/Sport Plus
Kannad 406WH 406S/406 SW/Debeg 3540
Kannad 406M  
Kannad 406PRO Pro SV, Pro SVW, Debeg 3545 et versions GPS
Kannad Auto Manual+, Manual et versions GPS
Kannad Marine SafeLink  
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Durée et renouvellement d'un agrément

Résumé. Un agrément est donné pour cinq ans à une société pour l'entretien de radiobalises de localisation des sinistres par satellite.

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

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Retrait d'un agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé. Un agrément peut être retiré si les règles ne sont pas suivies.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

Arrêté du 10 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4