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Arrêté du 14 mars 2014

portant désignation du magistrat du parquet hors hiérarchie chargé de contrôler le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'un avocat général pour le contrôle d'un système informatique criminel

Résumé. Un avocat général est prolongé dans son rôle pour surveiller un système informatique utilisé dans les enquêtes criminelles.

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Renouvellement d'un magistrat pour le contrôle d'un système informatique pénal

Résumé. Un avocat général est renouvelé dans ses fonctions pour contrôler un système informatique utilisé dans les enquêtes criminelles.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2014, M. Claude MATHON, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé, pour une période de trois ans, dans les fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes).

Arrêté du 14 mars 2014