Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2014, M. Claude MATHON, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé, pour une période de trois ans, dans les fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale.