Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963, notamment son article 5, modifié par l'article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968 ;

Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, notamment son article 41, modifié en dernier lieu par l'article 121 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;

Vu le décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 rendu le 5 juin 2013,

Arrêtent :

Fait le 28 février 2014.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin