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Arrêté du 28 février 2014

fixant la liste des matériels prévus à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) pour 1963

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des matériels achetables par l'État via contrats

Résumé. L'arrêté du 28 février 2014 précise les matériels que l'État peut acheter via des contrats avec les entreprises, en se basant sur une liste établie en 2012.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963, notamment son article 5, modifié par l'article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968 ;

Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, notamment son article 41, modifié en dernier lieu par l'article 121 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;

Vu le décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 rendu le 5 juin 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mars 2014

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Matériels éligibles aux contrats entre l'État et les entreprises

Résumé. L'article précise quels matériels peuvent être achetés par l'État grâce à des contrats avec les entreprises, en se basant sur une liste définie dans un arrêté de 2012.

Les matériels qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963 susvisée) sont ceux figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE).

En vigueur depuis le 21 mars 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 février 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2014.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2014

Arrêté du 28 février 2014
Article 1
Article 2