En vigueur depuis le 21 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Matériels éligibles aux contrats entre l'État et les entreprises
Les matériels qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963 susvisée) sont ceux figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE).
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