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Arrêté du 4 février 2014

précisant les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées prévues aux articles D. 613-60 à D. 613-64 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des manipulations de fonds

Résumé. Cet arrêté impose des règles pour sécuriser les lieux où l'on manipule de l'argent, comme les banques ou les camions blindés.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-10 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds) ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Sécurité des lieux de manipulation d'argent

Résumé. Un article qui décrit les règles pour sécuriser les lieux où l'on manipule de l'argent, comme des banques ou des camions blindés.

Les zones et lieux sécurisés définis à l'article D. 613-60 du code de la sécurité intérieure (Définition des zones et lieux sécurisés pour le transport de fonds) où sont opérées des manipulations de fonds par un convoyeur pour le compte d'un donneur d'ordre présentent les caractéristiques techniques suivantes :

― l'espace dans lequel sont opérées les manipulations du convoyeur est totalement clos ;

― l'accès à l'espace sécurisé ne peut être autorisé que par le gestionnaire du local desservi et est contrôlé par un dispositif d'authentification ;

― les opérations de dépôt, de retrait ou de manipulation des fonds sont effectuées hors la vue du public et sous la protection d'un dispositif de surveillance, à distance ou sur place, par des moyens électroniques ou humains ;

― l'entrée, l'intérieur et la sortie de l'espace sécurisé sont équipés de dispositifs permettant une visibilité suffisante, au moyen notamment d'un éclairage efficace complété par la pose d'un œilleton ou d'un miroir pour observer les abords immédiats du site desservi.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Définition d'un système d'authentification

Résumé. Un système d'authentification vérifie l'identité de la personne qui entre dans un espace sécurisé.

Constitue un système d'authentification au sens de l'article précédent tout procédé permettant de vérifier la qualité de la personne accédant à l'espace sécurisé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Définition des dispositifs de surveillance pour les convoyeurs de fonds

Résumé. Un dispositif de surveillance pour les convoyeurs de fonds peut être électronique (alarme, caméra) ou humain (un garde).

Est considéré comme un dispositif de surveillance au sens du quatrième alinéa de l'article 1er (Sécurité des lieux de manipulation de fonds) :

― soit tout dispositif électronique de visualisation, communication ou d'alarme permettant, durant le temps de l'accès des convoyeurs de fonds au local, de déclencher une alerte et une intervention extérieure en cas d'agression ou de risque d'agression des convoyeurs de fonds ;

― soit la présence, pendant toute la durée de la manipulation des fonds, du convoyeur de fonds assurant le rôle de garde mentionné à l'article R. 613-33 du code de la sécurité intérieure (Règles pour le transport de fonds).

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er juillet 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité des convoyeurs de fonds

Résumé. Un arrêté du 4 février 2014 confie à un directeur la tâche de mettre en œuvre les règles pour sécuriser les manipulations de fonds par des convoyeurs.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Arrêté du 4 février 2014

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Arrêté du 4 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5