Abrogé30 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 21 mars 2014
Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire.
Décret n°2014-348 du 18 mars 2014
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016