Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Article 6

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Article 6

Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire.

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Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Création d'un fonds pour les dommages de pollution par hydrocarbures

Résumé. Un juge vérifie la création d'un fonds pour couvrir les dommages de pollution par des hydrocarbures et nomme des responsables.

Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance