Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016
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Création d'un fonds pour les dommages de pollution par hydrocarbures
Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire.